Nouvelle directive européenne sur l'eau potable : qualité et accessibilité renforcées

Objectifs de la directive révisée sur l'eau potable

Cette révision vise à améliorer l'accès à l'eau potable et à protéger la santé humaine contre les effets néfastes d'une eau potable contaminée, en garantissant qu'elle soit saine et propre.

Principaux changements

Normes de qualité

Les normes auxquelles doit répondre la qualité de l'eau potable ont été revues et étendues. Certaines normes existantes ont ainsi été adaptées (par exemple pour le plomb et le fer) et de nouvelles normes ont été ajoutées (par exemple pour la légionelle).

Par ailleurs, la nouvelle directive sur l'eau potable s'attaque également aux substances polluantes émergentes telles que les microplastiques, les PFAS et d'autres types de produits chimiques. Une « liste de vigilance » sera établie à cet effet par la Commission européenne, avec des conséquences directes sur le contrôle et le traitement de l'eau potable.

Des substances et composés seront ajoutés à cette liste lorsqu'il est probable qu'ils soient présents dans l'eau destinée à la consommation humaine et qu'ils représentent un risque potentiel pour la santé.

Approche fondée sur les risques

La nouvelle directive sur l'eau potable introduit une approche fondée sur les risques afin de garantir la sécurité de l'eau au sein du système d'approvisionnement.

L'analyse de risque à réaliser comprend les éléments suivants :

• Article 8 : évaluation et gestion des risques des zones de captage pour les points de prélèvement d'eau potable (à réaliser au plus tard le 12 juillet 2027) ;
• Article 9 : évaluation et gestion des risques de chaque système d'approvisionnement en eau, y compris le captage, le traitement, le stockage et la distribution de l'eau potable jusqu'au point de livraison (à réaliser au plus tard le 12 janvier 2029) ;
• Article 10 : évaluation des risques des réseaux de distribution domestiques (à réaliser au plus tard le 12 janvier 2029).

Sur la base de ces analyses de risque, des mesures préventives seront prises pour garantir la qualité des sources d'eau potable et de l'eau potable elle-même.

Matériaux en contact avec l'eau potable

Des exigences de qualité plus strictes sont imposées aux matériaux, aux produits chimiques de traitement et aux matériaux filtrants entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine. En effet, les matériaux utilisés pour les canalisations et les composants des installations peuvent libérer des substances et des produits chimiques, qui se retrouvent ainsi dans l'eau potable.

Il est donc important que les matériaux utilisés :

• ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé humaine ;
• n'altèrent pas négativement la couleur, l'odeur ou le goût de l'eau ;
• n'accroissent pas le développement microbien dans l'eau ;
• ne libèrent pas plus de substances polluantes dans l'eau que ce qui est nécessaire à l'usage prévu du matériau.

Pour pouvoir le garantir, les éléments suivants seront introduits dans les années à venir :

• des méthodes complémentaires ;
• des procédures de test et d'acceptation des matières de départ et matériaux finaux autorisés ;
• des listes de matières de départ autorisées.

Accès à l'eau potable

La nouvelle directive sur l'eau potable introduit deux obligations principales pour les États membres afin d'améliorer l'accès à une eau potable sûre :

• les États membres doivent veiller à ce que des points de distribution (aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur) soient installés dans les espaces publics ;
• l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès à l'eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés (en réponse à l'appel de l'initiative citoyenne européenne Right2Water).

Information des consommateurs

Afin d'améliorer la transparence, les États membres doivent veiller à ce que des informations pertinentes et actuelles sur l'eau potable soient mises à la disposition du consommateur. Les États membres sont en outre tenus de communiquer chaque année au consommateur, sans qu'il ait à en faire la demande, des informations spécifiques (comme par exemple les quantités consommées, le prix par litre, etc.). Cela peut se faire, par exemple, via une mention sur les factures.

Pertes par fuite

Un manque d'investissements dans l'entretien et le renouvellement des infrastructures hydrauliques entraîne des pertes par fuite. Pour y remédier, les États membres doivent réaliser une évaluation afin de cartographier les pertes par fuite sur leur territoire. Celle-ci servira de base à l'établissement ultérieur d'une liste des possibilités d'amélioration.

À partir de quand la directive est-elle applicable ?

La directive européenne est en vigueur depuis le 12 janvier 2021. Les pays de l'UE doivent transposer cette directive en droit national au plus tard le 12 janvier 2023. À ce moment-là, l'actuelle directive sur l'eau potable de 1998, encore en vigueur aujourd'hui, sera abrogée.

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