Changements récents dans les agréments, autorisations et enregistrements dans le secteur de l'alimentation animale

Quand un agrément, une autorisation ou un enregistrement est-il nécessaire ?

Pour savoir si un enregistrement, un agrément ou, en Belgique, une autorisation est nécessaire, on peut d'abord consulter les réglementations suivantes :

• Règlement européen CE 183/2005 : pour savoir si un agrément est nécessaire ou si un simple enregistrement suffit, il convient de consulter l'article 10, qui énumère les activités nécessitant un agrément dans le cadre de la fabrication et/ou du commerce d'aliments composés, d'additifs et de prémélanges. En outre, l'annexe II de ce règlement précise, sous « locaux et équipements », que les exploitants qui traitent de l'huile végétale brute, produisent du biodiesel, effectuent un mélange de graisses ou une production oléochimique d'acides gras ont également besoin d'un agrément. 

• Règlement européen CE 1069/2009 : pour les entreprises qui transportent, manipulent, utilisent ou transforment des sous-produits animaux, les articles 23 et 24 précisent quand un agrément ou un enregistrement est nécessaire.
• AR du 16/1/2006 : l'annexe II indique quels établissements doivent disposer d'un agrément et l'annexe III indique quels établissements ont besoin d'une autorisation, et ce pour chaque secteur, tant dans le secteur alimentaire que dans celui de l'alimentation animale.

L'AFSCA propose en outre sur son site internet une liste des activités régulièrement mise à jour, qui permet de rechercher, par activité, ce qui doit être respecté : enregistrement, agrément ou autorisation. Il est également possible de consulter les fiches d'activité sur le site de l'AFSCA, où plusieurs informations relatives à l'activité sont détaillées :

• La description de l'activité et, le cas échéant, des informations complémentaires
• Une éventuelle activité obligatoire : il s'agit d'une autre activité qu'il faut également exercer pour pouvoir exercer les activités de la fiche d'activité
• Les activités implicites : il s'agit d'activités qui découlent de l'activité de la fiche et qui ne doivent pas être demandées séparément
• Les activités consécutives : activité qui ne peut être exercée seule, qui découle de l'activité de la fiche et qui doit être demandée séparément
• Les activités connexes : activité souvent associée à l'activité de la fiche et qui doit être demandée séparément
• La base réglementaire
• Les documents à fournir lors de la demande de l'activité

Comment demander un agrément, un enregistrement ou une autorisation ?

• Les exploitants déjà connus de l'AFSCA et disposant donc d'un accès au portail Foodweb peuvent s'y connecter pour ajouter ou arrêter des activités. 
• Les exploitants pas encore connus peuvent envoyer un formulaire de demande complété par e-mail ou par courrier à l'unité de contrôle locale de l'AFSCA.

Aperçu des changements récents concernant les enregistrements, autorisations et agréments dans le secteur de l'alimentation animale

Aliments médicamenteux pour animaux et/ou produits intermédiaires

Suite au règlement européen 2019/4 relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux, l'arrêté royal du 21/12/2006 relatif aux aliments médicamenteux pour animaux a été abrogé début 2023 et plusieurs nouvelles fiches d'activité nécessitant un agrément ont été établies par l'AFSCA, avec une date de publication du 09/06/2023. Les fabricants d'aliments médicamenteux pour animaux disposaient déjà d'un agrément auprès de l'AFSCA, mais il existe désormais également des agréments distincts pour les grossistes, détaillants, transporteurs et entreprises de stockage d'aliments médicamenteux pour animaux et/ou de produits intermédiaires. Une entreprise qui produit, stocke, commercialise ou transporte des aliments médicamenteux pour animaux et/ou des produits intermédiaires doit donc consulter les fiches d'activité afin de savoir si elle a besoin d'un agrément pour cela.



 

Fabricants d'aliments pour porcs et volailles utilisant des protéines animales transformées

Le 07/09/2021, une modification a été apportée aux règles relatives à l'interdiction d'utilisation (feed ban) mentionnées à l'annexe IV du règlement CE 999/2001, rendant possible l'utilisation de protéines animales transformées de porc dans les aliments pour volailles et de protéines animales transformées de volaille dans les aliments pour porcs. Le 02/10/23, des fiches d'activité ont été publiées à cet effet par l'AFSCA. Selon la situation, une autorisation ou un agrément est nécessaire :

• Fabricants d'aliments pour porcs utilisant des protéines animales transformées de volaille : autorisation (ACT 467) si aucun autre aliment que celui destiné aux porcs et aux animaux d'aquaculture n'est produit dans le même établissement, sinon un agrément (ACT466) doit être demandé. Pour cet agrément, il est important de noter que si d'autres aliments que ceux destinés aux porcs et aux animaux d'aquaculture sont produits dans le même établissement (où les PAT de volaille ne sont donc pas autorisées), cela doit se faire sur une ligne de production séparée. 
• Fabricants d'aliments pour volailles utilisant des protéines animales transformées de porc : autorisation (ACT 465) si aucun autre aliment que celui destiné à la volaille et aux animaux d'aquaculture n'est produit dans le même établissement, sinon un agrément (ACT 464) doit être demandé. Pour cet agrément, il est important de noter que si d'autres aliments que ceux destinés à la volaille et aux animaux d'aquaculture sont produits dans le même établissement (où les PAT de porc ne sont donc pas autorisées), cela doit se faire sur une ligne de production séparée.

Les fiches ci-dessus mentionnent encore divers autres exemples d'activités éventuellement nécessaires selon la situation. Si votre entreprise utilise des protéines animales transformées, il est donc important de bien lire les fiches d'activité et de respecter les conditions. 

Modifications apportées aux fiches existantes

Plusieurs fiches d'activité pour lesquelles un agrément/enregistrement est nécessaire conformément au règlement CE 183/2005 ont été mises à jour le 01/09/2023. Il s'agit principalement de :

• modifications mineures
• clarifications sur les checklists de l'AFSCA applicables
• une adaptation des activités consécutives dans certaines fiches suite aux modifications décrites aux points 1.1 et 1.2 de cet article 
• une mise à jour des informations à fournir lors de la demande de l'activité. 

Aucune conséquence majeure n'est immédiatement à prévoir pour les opérateurs. Il convient toutefois de toujours bien vérifier la fiche d'activité lorsqu'on souhaite exercer de nouvelles activités ou apporter des modifications aux activités existantes. Ces activités sont : 

• ACT 268 agrément grossiste en prémélanges 
• ACT 267 autorisation grossiste en additifs 
• ACT 266 agrément grossiste en additifs 
• ACT 260 autorisation fabricant de prémélanges 
• ACT 259 agrément fabricant de prémélanges 
• ACT 257 autorisation fabricant d'aliments composés 
• ACT 256 enregistrement fabricant d'aliments composés 
• ACT 255 agrément fabricant d'aliments composés 
• ACT 250 autorisation fabricant d'additifs 
• ACT 134 agrément fabricant d'additifs 

Outre les fiches ci-dessus, les activités 426 (agrément) et 427 (autorisation) pour les fabricants d'aliments pour non-ruminants utilisant des protéines animales transformées d'insectes en sont également à une deuxième version. Celles-ci ont été adaptées suite aux nouvelles fiches d'activité mentionnées au point 1.2 de cet article, le 25/09/2023, dans le cadre du feed ban (CE 999/2001).

Dans la fiche d'activité 258, agrément pour fabricant de petfood, également adaptée le 25/09/2023, la définition des animaux de compagnie a été clarifiée. Il est ainsi précisé que les poules d'ornement et les pigeons voyageurs ne peuvent pas être considérés comme des animaux de compagnie, que les aliments pour la pêche sportive tels que les appâts doivent être considérés comme des aliments pour animaux de rente, et que le faisan de Colchide à collier, la caille japonaise et la caille des blés doivent être considérés comme des animaux producteurs de denrées alimentaires. Quelques exemples supplémentaires de sous-produits animaux et de dérivés de sous-produits animaux ont également été ajoutés. 

Il a également été ajouté que l'activité s'applique aussi aux opérateurs qui souhaitent vendre à l'utilisateur final des sous-produits animaux non transformés, étiquetés par leurs soins comme destinés aux animaux de compagnie. Peu importe à cet égard qu'ils aient eux-mêmes appliqué ou non un traitement tel que le portionnement, et que le produit soit emballé ou non. Dans tous les cas, une étiquette indiquant qu'il s'agit d'un aliment pour animaux de compagnie devra être apposée. 

Il s'agit par exemple des abattoirs qui vendent des morceaux de viande ou des organes destinés aux animaux de compagnie à des particuliers, ou des animaleries qui achètent des sous-produits animaux auprès d'un abattoir ou d'un atelier de découpe, éventuellement déjà sous vide, et souhaitent les vendre comme aliments pour animaux de compagnie sous l'appellation petfood. En revanche, cette activité ne s'applique pas à un boucher qui vend directement au consommateur final, dans sa boucherie, des restes d'anciennes denrées alimentaires en tant que petfood cru, à condition que ces anciennes denrées alimentaires n'aient subi qu'une découpe. En revanche, lorsque des aliments pour animaux de compagnie sont produits intentionnellement (par exemple des saucisses), le boucher doit disposer de cette activité. Les opérateurs qui achètent en vrac du petfood provenant d'un fabricant de petfood et qui le pourvoient eux-mêmes d'un nouvel emballage et d'une nouvelle étiquette doivent également disposer de cette activité. En ce qui concerne le petfood cru, un reconditionneur doit également être considéré comme un fabricant d'aliments pour animaux.

Enfin, la fiche d'activité 100 pour les établissements laitiers, les fabricants de denrées alimentaires à base de lait cru et les établissements où le lait est transformé à la ferme et qui livrent directement leurs sous-produits de lait, de produits laitiers et de dérivés du lait comme matière première pour l'alimentation animale aux éleveurs, sans transformation préalable supplémentaire cfr le règlement 1069/2009, a également été adaptée le 11/10/2023.

Comment AMNorman peut-il vous accompagner ?

Avez-vous encore des questions après la lecture de cet article sur les changements récents en matière d'agréments, d'autorisations et d'enregistrements dans le secteur de l'alimentation animale ? Let's meet. Nos experts AMNorman sont à votre disposition.