Exigences linguistiques en matière d'étiquetage
Tout comme le contenu des étiquettes sur les denrées alimentaires, la langue dans laquelle celui-ci est rédigé est également soumise à certaines exigences. Les précédentes exigences linguistiques dataient du 24 janvier 1977 et n'étaient pas toujours correctement appliquées par les producteurs et les retailers. Une révision s'imposait afin de garantir la transparence et la sécurité alimentaire du consommateur, et de contrôler plus strictement le respect de ces règles par les producteurs et les retailers.
Vous découvrirez dans l'article ci-dessous ce que recouvrent ces exigences linguistiques et comment nous pouvons vous accompagner à ce sujet.
Pascal Brysse
Que prévoit la législation relative aux exigences linguistiques en matière d'étiquetage ?
L'article 15 du règlement européen (UE) n° 1169/2011 dispose :
« Les mentions obligatoires figurant sur l'étiquette en vertu de la présente réglementation sont rédigées au moins dans la ou les langues de la région linguistique où les produits sont commercialisés. »
Cela signifie que la langue figurant sur l'étiquette d'une denrée alimentaire doit correspondre à la langue de la communauté où le produit est vendu. D'autres langues peuvent bien entendu être ajoutées.
En Belgique, cela se présente comme suit :
- Région de Bruxelles-Capitale : français et néerlandais
- Flandre : néerlandais
- Wallonie : français
- Communauté germanophone : allemand
Ces exigences linguistiques s'appliquent uniquement aux mentions d'étiquetage légalement obligatoires (dénomination, liste des ingrédients, date de durabilité, valeurs nutritionnelles...) et non aux informations facultatives, telles que par exemple les allégations et les informations relatives à la durabilité.
Attention !
Lorsque des allégations facultatives entraînent des mentions obligatoires qui en découlent, comme par exemple « Contient des sucres naturellement présents » suite à l'allégation « Sans sucres ajoutés », les exigences linguistiques doivent bel et bien être à nouveau appliquées à cette mention obligatoire dérivée.
À partir de quand cette législation est-elle en vigueur ?
Le projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants et adopté en séance plénière le 16 juin 2022. Sa publication au Moniteur belge a suivi le 22 septembre 2022.
Le texte de loi ne prévoit pas de période de transition, mais une période de tolérance de 18 mois a été instaurée afin de permettre d'écouler les stocks existants des producteurs. Il ne faudra toutefois pas attendre pour mettre en œuvre progressivement les adaptations nécessaires dans les projets d'emballages et les épreuves d'impression.
En effet, l'apport de traductions correctes, leur mise en œuvre et l'approbation des épreuves d'impression demandent beaucoup de temps. D'autant plus que certaines étiquettes devront comporter plusieurs langues, ce qui demande un véritable travail de puzzle pour présenter toutes les informations de manière claire et lisible sur une même surface.
AMNorman est là pour vous aider
Nos Normanistes sont spécialisés dans la réalisation de traductions légales et constituent le partenaire idéal pour l'élaboration de mentions d'étiquetage conformes.
Nous proposons également des conseils pratiques concernant la réorganisation de l'étiquette et recherchons comment présenter toutes les informations de manière correcte et accessible sur celle-ci.
